La Convention de Montréal est le traité international de 1999 qui fixe quand et combien la compagnie aérienne doit indemniser pour un bagage perdu, endommagé ou retardé et pour les préjudices causés par un retard du vol : jusqu'à 1 519 DTS, environ 1 800 €, pour le bagage. Elle ne se confond pas avec le règlement CE 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € pour les retards, annulations et surbookings. Voici ce qu'elle couvre et comment les deux s'articulent.
Qu'est-ce que la Convention de Montréal et quand s'applique-t-elle ?
La Convention de Montréal régit la responsabilité des compagnies aériennes dans le transport international et est en vigueur dans la plupart des pays du monde, Union européenne comprise. Elle s'applique aux vols entre deux pays qui l'ont ratifiée. Dans l'UE, grâce au règlement CE 2027/97, les mêmes règles valent aussi pour les vols intérieurs des compagnies européennes : un Paris–Toulouse est couvert comme un Paris–Stockholm. Elle concerne :
- les bagages : destruction, perte, dommage et retard ;
- le retard des passagers : le préjudice concret qu'il cause ;
- le décès et les blessures des passagers à bord ou pendant l'embarquement et le débarquement.
Bagages : ce qui est couvert et les plafonds
Pour le bagage enregistré, la compagnie répond du dommage, de la perte et du retard, sauf si le dommage vient d'un défaut du bagage lui-même. Si le bagage n'est pas arrivé 21 jours après la date prévue, il est considéré comme perdu. Pour le bagage cabine, elle ne répond qu'en cas de faute.
| Quoi | Plafond par passager | Délai de réclamation écrite |
|---|---|---|
| Bagage endommagé | 1 519 DTS, environ 1 800 € | 7 jours après la livraison |
| Bagage retardé | 1 519 DTS, environ 1 800 € | 21 jours après la restitution |
| Bagage perdu | 1 519 DTS, environ 1 800 € | Au plus vite, après les 21 jours |
| Préjudice dû au retard du passager | 6 303 DTS, plus de 7 000 € | Au plus vite, avec justificatifs |
Les DTS (droits de tirage spéciaux) sont une unité de compte du Fonds monétaire international et leur valeur en euros change chaque jour. Les plafonds ont été relevés le 28 décembre 2024. Le plafond est un maximum, pas un montant automatique : vous obtenez le préjudice que vous prouvez. Si vous transportez des objets de valeur, une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, faite à l'enregistrement et en général payante, relève le plafond.
Retard du vol : ce que couvre Montréal
Pour le retard des passagers, la Convention indemnise le préjudice concret et justifié : une nuit d'hôtel perdue, une excursion non remboursable, un taxi pour rattraper le temps perdu. La compagnie n'est pas responsable si elle prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre. Il faut donc des preuves du préjudice et des montants.
Montréal et règlement 261/2004 : la différence
| Convention de Montréal | Règlement CE 261/2004 | |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Bagages et préjudice concret dû au retard | Retard à l'arrivée de 3 heures ou plus, annulation, refus d'embarquement |
| Montant | Le préjudice prouvé, dans la limite des plafonds | Forfaitaire : 250, 400 ou 600 € par passager |
| Preuves | Tickets, factures, liste des objets | La preuve du vol et du retard suffit |
| Champ | Vols internationaux entre pays parties ; dans l'UE aussi les vols intérieurs | Vols au départ de l'UE, ou à l'arrivée dans l'UE avec une compagnie européenne |
Les deux protections sont indépendantes : pour un même vol, vous pouvez demander l'indemnisation du règlement 261 et, en plus, l'indemnisation du bagage selon Montréal. Si vous réclamez aussi d'autres préjudices liés au retard, l'indemnisation déjà reçue peut en être déduite (article 12 du règlement). La partie pratique est dans nos guides sur le formulaire PIR et le bagage perdu.
Comment faire valoir vos droits
- Signalez tout de suite le problème de bagage à l'aéroport et demandez le PIR.
- RĂ©unissez les preuves : carte d'embarquement, Ă©tiquette du bagage, photos, tickets.
- Envoyez la réclamation écrite à la compagnie sous 7 ou 21 jours.
- Vérifiez l'indemnisation 261 si le vol est arrivé avec 3 heures de retard ou plus ou a été annulé.
Ce dernier point, nous nous en chargeons. Avec DelayFlight24, vous vérifiez gratuitement en 2 minutes si vous avez droit à 250, 400 ou 600 € : vous n'avancez rien et vous payez 25 % + TVA seulement si vous êtes indemnisé. Les règles sont sur la page du vol en retard.
Questions fréquentes sur la Convention de Montréal
Combien la Convention de Montréal verse-t-elle pour un bagage perdu ?
La valeur prouvée de la valise et de son contenu, jusqu'à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, environ 1 800 €.
La Convention de Montréal s'applique-t-elle aux vols intérieurs ?
Dans l'UE, oui, pour les vols des compagnies européennes, grâce au règlement CE 2027/97.
Dans quel délai réclamer pour un bagage ?
Sous 7 jours après la livraison pour un bagage endommagé et sous 21 jours après la restitution pour un bagage retardé.
Peut-on cumuler Montréal et le règlement 261 ?
Oui, ce sont deux protections distinctes : l'indemnisation forfaitaire du 261 pour le vol et celle de Montréal pour le bagage.
Que sont les DTS ?
Les droits de tirage spéciaux, une unité de compte du Fonds monétaire international dont la valeur en euros varie chaque jour.
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Article mis à jour le 22/10/2026 par la rédaction de DelayFlight24.