Conditions générales du service
Les conditions du service DelayFlight24 : ce que nous faisons pour vous, ce que cela coûte et comment vous rétracter.
1Qui sommes-nous
Le service est fourni par DelayFlight24 s.r.l., dont le siège social est situé Via G. Carducci 13, 39100 Bolzano (BZ), Italie, numéro de TVA IT03304190212, e-mail [email protected] (ci-après « DelayFlight24 » ou « nous »).
Ces conditions régissent la relation entre DelayFlight24 et le passager qui nous confie sa demande d'indemnisation (ci-après le « Client »).
2Le service
DelayFlight24 aide le Client à obtenir l'indemnisation et les autres sommes prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 et les règles associées pour les vols retardés, annulés ou en refus d'embarquement.
Le service comprend :
- la vérification gratuite du vol et du droit à indemnisation ;
- la réclamation auprès de la compagnie aérienne et les relances ;
- la mise en demeure et, si utile, les procédures de conciliation ;
- si nécessaire, l'action en justice par l'intermédiaire du cabinet d'avocats externe partenaire de DelayFlight24 ;
- l'encaissement de l'indemnisation et le versement au Client de sa part.
DelayFlight24 étudie chaque demande et peut la refuser ou l'interrompre s'il estime qu'il n'y a pas de chances raisonnables de succès ; il en informe alors le Client, sans aucun frais pour lui.
3Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client remplit le formulaire du site, accepte ces conditions et signe en ligne le mandat par lequel il autorise DelayFlight24 à réclamer l'indemnisation en son nom.
Le Client déclare avoir droit à l'indemnisation, ne pas avoir déjà confié sa demande à un tiers et ne pas avoir déjà été indemnisé. Pour les passagers mineurs, le mandat est signé par un parent ou le tuteur.
Pendant toute la durée du mandat, le Client ne confie pas la même demande à un tiers et ne la poursuit pas seul sans nous prévenir.
4Frais et commission
La vérification du vol et l'ouverture du dossier sont gratuites. Le Client ne paie que s'il est indemnisé (« no win, no fee »).
Si l'indemnisation est versée, DelayFlight24 retient une commission de 25 % du montant obtenu, plus TVA (22 %). Par exemple : sur 250 €, le Client reçoit 173,75 € ; sur 400 €, il reçoit 278 € ; sur 600 €, il reçoit 417 €.
Si la compagnie ne paie pas et que le dossier est confié au cabinet d'avocats partenaire pour une action en justice, la commission passe à 40 % du montant obtenu, plus TVA (25 % pour DelayFlight24 et 15 % pour le cabinet). La commission reste de 40 % même si la compagnie paie après que le dossier a été confié au cabinet.
La commission est calculée sur le montant de chaque passager, y compris les accompagnants et les mineurs ajoutés au même dossier.
Les frais de l'action en justice sont à la charge de DelayFlight24 et du cabinet : si le procès est perdu, le Client ne paie rien. Les frais de justice et les intérêts éventuellement accordés par le juge en plus de l'indemnisation reviennent à DelayFlight24 et au cabinet.
Si le dossier est annulé du fait du Client (par exemple à sa demande après le délai de rétractation, parce que la même demande a été confiée à un tiers ou par manque de coopération), le Client verse à DelayFlight24 50 € pour le travail effectué jusqu'à la transmission du dossier au cabinet ; après le dépôt de la demande en justice, la commission convenue est due.
Si le juge demande la présence du Client à l'audience et que le Client ne peut pas y assister, il peut se faire représenter au moyen d'une procuration, qui coûte 35 € + TVA.
5Paiement au Client
Les compagnies aériennes versent l'indemnisation à DelayFlight24, qui verse au Client sa part, commission déduite, par virement sur le compte indiqué par le Client, une fois le paiement encaissé.
Si la compagnie paie directement le Client après la signature du mandat, le Client nous prévient immédiatement et nous verse la commission convenue.
Le Client doit indiquer des coordonnées bancaires exactes. DelayFlight24 n'est pas responsable des paiements échoués en raison de coordonnées erronées fournies par le Client. Si le Client ne communique pas ses coordonnées de paiement malgré nos relances, DelayFlight24 conserve sa part jusqu'à leur réception.
Sur demande, DelayFlight24 envoie la facture de sa commission.
6Obligations du Client
Le Client fournit des informations et des documents exacts, complets et à jour (pièce d'identité, carte d'embarquement ou réservation, messages de la compagnie) et coopère lorsque nous lui demandons une information ou une signature supplémentaire nécessaire au dossier.
Si les informations fournies sont fausses ou si la demande est frauduleuse, DelayFlight24 peut résilier le contrat avec effet immédiat.
7Droit de rétractation
Le Client consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, sans frais et sans avoir à se justifier (articles 52 et suivants du Code de la consommation italien, décret législatif 206/2005).
Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration claire à [email protected], par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.
Si, à la demande du Client, le service est entièrement exécuté avant la fin des 14 jours (la compagnie a déjà accepté de payer), le Client perd son droit de rétractation, comme le prévoit l'article 59 du Code de la consommation italien.
Formulaire de rétractation : « À l'attention de : DelayFlight24 s.r.l., [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de réclamation de l'indemnisation du vol ___ du ___. Nom et prénom du Client : ___. Date de signature du mandat : ___. Date : ___. Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier). »
8Durée et fin du contrat
Le contrat prend fin lorsque DelayFlight24 a versé au Client sa part de l'indemnisation, lorsque le Client se rétracte ou lorsque DelayFlight24 l'informe que la demande ne peut pas aboutir.
Le Client peut demander à tout moment où en est son dossier ; il peut aussi le consulter dans son espace personnel.
9Données personnelles
DelayFlight24 traite les données du Client uniquement pour gérer le dossier et respecter ses obligations légales, comme décrit dans la politique de protection des données.
10Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit italien. Pour les litiges avec un Client consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client.
Ces conditions sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de différence, la version italienne prévaut.
DelayFlight24 peut modifier ces conditions ; les modifications ne s'appliquent pas aux dossiers déjà ouverts, sauf si elles sont plus favorables au Client.