Après un retard ou une annulation, la première réclamation va toujours à la compagnie aérienne ; si elle ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir l'organisme national du pays de départ du vol : en France, c'est la DGAC. La DGAC peut sanctionner les compagnies qui ne respectent pas le règlement (CE) 261/2004, mais elle n'obtient pas l'indemnisation pour vous. Voici à qui vous adresser dans chaque pays et ce que peut faire chaque autorité.
Quelle autorité est compétente pour votre vol
Chaque pays de l'Union européenne dispose d'un organisme national chargé de faire appliquer le règlement. Le bon interlocuteur dépend du vol, pas de votre nationalité ni de la compagnie :
- vol au départ d'un aéroport de l'UE : l'autorité du pays de départ, quelle que soit la compagnie ;
- vol à destination de l'UE depuis un pays tiers : l'autorité du pays d'arrivée, mais seulement si une compagnie européenne opère le vol.
Pour un Paris–Madrid, c'est donc la DGAC ; pour un Madrid–Paris, l'AESA espagnole.
Les autorités nationales pays par pays
| Pays | Organisme | Quand le saisir | Ce qu'il peut faire |
|---|---|---|---|
| France | DGAC (Direction générale de l'aviation civile) | Après avoir attendu la réponse de la compagnie au moins 2 mois | Peut infliger des amendes ; n'obtient pas l'indemnisation pour vous |
| Espagne | AESA (Agencia Estatal de Seguridad Aérea) | Si la compagnie ne répond pas sous un mois ou si la réponse ne convient pas | Pour les vols récents, décision qui s'impose à la compagnie |
| Italie | ENAC (Ente Nazionale per l'Aviazione Civile) | Si la compagnie ne répond pas sous 6 semaines ou répond de façon non conforme | Peut engager une procédure de sanction |
| Portugal | ANAC (Autoridade Nacional da Aviação Civil) | Après la réclamation à la compagnie, sans réponse ou réponse insatisfaisante | Examine la réclamation comme organisme responsable |
| Irlande | IAA (Irish Aviation Authority), qui a repris les missions de la CAR | Après la réclamation à la compagnie | Organisme national du règlement 261/2004 |
| Royaume-Uni | CAA (Civil Aviation Authority) | Après 8 semaines sans réponse ou un refus | Oriente vers des médiateurs gratuits, dont la décision s'impose à la compagnie si vous l'acceptez |
Comment saisir la DGAC
- Adressez d'abord une réclamation au service clients de la compagnie et gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
- Attendez sa réponse au moins 2 mois. Sans réclamation préalable, la DGAC précise qu'il est inutile de la saisir.
- Faites un signalement en ligne sur l'espace « Applications droits des passagers » de la DGAC. Un envoi par courrier à la Direction du transport aérien reste possible.
- Joignez réservation, cartes d'embarquement, réclamation et réponse de la compagnie. Les signalements incomplets ne sont pas pris en compte.
- Pour l'argent, gardez la voie de la compagnie et du tribunal ouverte : l'action de la DGAC est indépendante de votre demande individuelle.
La DGAC peut-elle vous faire indemniser ?
Non. La DGAC est compétente pour les vols au départ de la France, quelle que soit la compagnie, et peut infliger des amendes administratives en cas de manquements. Mais elle n'intervient pas dans le règlement de votre litige : pour obtenir les 250, 400 ou 600 € qui vous sont dus, il faut les réclamer à la compagnie puis, si elle refuse, saisir le tribunal compétent.
Le signalement reste utile : il fait remonter les pratiques des compagnies et peut mener Ă une sanction. Il ne remplace pas votre demande d'indemnisation.
Le moyen le plus simple d'être payé
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Questions fréquentes sur la DGAC et les autorités nationales
Puis-je saisir la DGAC sans Ă©crire Ă la compagnie ?
Non. Il faut d'abord réclamer auprès de la compagnie et attendre sa réponse au moins 2 mois.
Mon vol est parti de Lisbonne : puis-je saisir la DGAC ?
Non. Pour les vols au départ du Portugal, c'est l'ANAC portugaise qui est compétente, même si vous êtes français.
Si la DGAC sanctionne la compagnie, est-ce que je touche l'amende ?
Non. L'amende est indépendante de votre indemnisation, qu'il faut réclamer à la compagnie.
Saisir la DGAC est-il payant ?
Non, le signalement en ligne est gratuit.
Vol Montréal–Paris avec une compagnie non européenne : qui est compétent ?
Le règlement 261/2004 ne s'applique pas : sur les vols à destination de l'UE depuis un pays tiers, il ne vaut que si la compagnie est européenne.
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Article mis à jour le 22/10/2026 par la rédaction de DelayFlight24.