Le règlement (CE) 261/2004 ne fixe pas de délai pour réclamer l'indemnisation : c'est la loi du pays où vous faites valoir votre droit qui le fixe, comme l'a précisé la Cour de justice de l'UE dans l'arrêt C-139/11. Le temps dont vous disposez varie donc d'un pays à l'autre. Vous pouvez souvent réclamer pour un vol qui date un peu, mais il vaut mieux agir vite : voici pourquoi et comment.
Pourquoi il n'existe pas de délai européen unique
Le règlement fixe vos droits (indemnisation de 250, 400 ou 600 €, remboursement, prise en charge) mais ne dit pas dans quel délai les réclamer. Dans l'arrêt C-139/11, la Cour de justice a jugé qu'en l'absence de règle européenne, c'est le délai de prescription du droit national du pays où l'action est engagée qui s'applique.
La Cour a aussi écarté les délais de la convention de Montréal, qui concerne d'autres dommages comme ceux causés aux bagages. Concrètement, un même vol peut avoir des délais différents selon le pays où l'on agit.
Quel délai pour quoi
| Ce que vous réclamez | Qui fixe le délai | À savoir |
|---|---|---|
| Indemnisation pour retard, annulation ou surbooking | La loi nationale (arrĂŞt C-139/11) | Varie d'un pays Ă l'autre |
| Frais de prise en charge (repas, hĂ´tel) | La loi nationale | Il faut les justificatifs : gardez-les |
| Remboursement du billet après une annulation | Le règlement 261/2004 | La compagnie doit payer sous 7 jours après la demande |
| Bagage perdu, endommagé ou retardé | La convention de Montréal | Délais très courts pour le signaler : agissez tout de suite |
| Signalement à la DGAC | Les règles de la DGAC | Il faut d'abord réclamer auprès de la compagnie |
Pour les bagages, les règles sont différentes : elles sont dans notre guide sur le bagage perdu.
Pourquoi il vaut mieux réclamer tout de suite
Même si le délai légal peut être long, attendre ne vous sert à rien :
- les preuves se perdent : cartes d'embarquement, e-mails et tickets disparaissent de la boîte de réception ou du téléphone ;
- les souvenirs s'effacent : heure d'arrivée, annonces à la porte, motif donné par la compagnie ;
- certaines compagnies contestent les réclamations tardives, même quand le délai légal n'est pas écoulé, et vous obligent à insister plus longtemps ;
- l'argent arrive plus tĂ´t : plus vous commencez tĂ´t, plus la compagnie paie tĂ´t.
Comment réclamer pour un vol passé, étape par étape
- Retrouvez votre réservation : référence, numéro et date du vol, noms des passagers.
- Reconstituez les faits : heure réelle d'arrivée, délai de prévenance de l'annulation, motif communiqué.
- Rassemblez les preuves : cartes d'embarquement, e-mails et SMS de la compagnie, justificatifs de frais.
- VĂ©rifiez si l'indemnisation vous est due et son montant selon la distance.
- Envoyez une réclamation écrite à la compagnie et gardez la preuve d'envoi : si elle ne paie pas, elle vous servira pour la suite.
Laissez-nous vérifier les délais
Savoir quelle loi s'applique et si vous êtes encore dans les temps peut être compliqué. Avec DelayFlight24, vous vérifiez gratuitement en 2 minutes si votre vol en retard ou annulé ouvre encore droit à l'indemnisation : nous vérifions les délais du bon pays et nous nous occupons de la réclamation, des relances et, si nécessaire, de l'action en justice. Vous n'avancez rien et vous ne payez 25 % + TVA que si vous êtes indemnisé. Si votre billet a déjà été remboursé, lisez notre guide remboursement ou indemnisation.
Questions fréquentes sur les délais de réclamation
Mon vol date un peu : puis-je encore réclamer ?
Très probablement : le délai dépend de la loi du pays où l'on agit et il est souvent long. Vérifiez sans attendre, car le temps passe.
La compagnie dit que ma réclamation est tardive : a-t-elle raison ?
Pas forcément. Le délai n'est pas fixé par les conditions de la compagnie, mais par la loi nationale applicable, selon l'arrêt C-139/11.
Le délai pour l'indemnisation est-il le même que pour les bagages ?
Non. Les bagages relèvent de la convention de Montréal, avec des délais beaucoup plus courts pour le signalement.
À partir de quand le délai court-il ?
En général à partir du jour du vol, mais le calcul exact dépend de la loi nationale. Mieux vaut donc ne pas attendre.
J'ai déjà écrit à la compagnie sans réponse : que faire ?
Vous pouvez relancer, saisir la DGAC ou nous confier le dossier : nous nous occupons des relances et, si nécessaire, de l'action en justice.
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Article mis à jour le 22/10/2026 par la rédaction de DelayFlight24.