Droits des passagers aériens : ce que prévoit le règlement CE 261/2004
Vol en retard, annulé ou surbooké ? Le règlement européen 261/2004 vous donne droit à une prise en charge à l'aéroport, à un vol de remplacement ou au remboursement du billet et, dans de nombreux cas, à une indemnisation jusqu'à 600 € par passager.
Mis à jour le 21 octobre 2026 ·Source : règlement (CE) n° 261/2004
L'essentiel
- Quand il s'applique : vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, avec n'importe quelle compagnie, et vols à destination de l'UE avec une compagnie européenne.
- Combien : 250, 400 ou 600 € par passager, selon la distance, si vous arrivez avec 3 heures de retard ou plus, si votre vol est annulé moins de 14 jours avant ou si l'embarquement vous est refusé.
- Toujours dû : une prise en charge pendant l'attente (repas, boissons, hôtel si nécessaire) et, en cas d'annulation, le choix entre remboursement et vol de remplacement.
- Quand ce n'est pas dû : uniquement en cas de circonstances extraordinaires. Une panne technique ou une grève du personnel de la compagnie n'en font pas partie.
Quand s'applique le règlement 261/2004
Ce qui compte, c'est l'aéroport de départ et la compagnie qui opère réellement le vol, pas celle qui vous a vendu le billet ni celle dont le numéro de vol apparaît.
| Votre vol | Compagnie européenne | Compagnie hors UE |
|---|---|---|
| Part d'un aéroport de l'UE | Couvert | Couvert |
| Arrive dans l'UE depuis un pays hors UE | Couvert | Non couvert |
| Ne part pas de l'UE et n'y arrive pas | Non couvert | Non couvert |
Comptent aussi comme UE l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que les régions ultrapériphériques comme les Canaries, les Açores, Madère, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Depuis 2021, les vols au départ du Royaume-Uni suivent les règles britanniques. Pour un vol en partage de code, c'est la compagnie qui opère l'avion qui est responsable.
Vos droits selon la situation
Retard, annulation et refus d'embarquement ne donnent pas les mĂŞmes droits. Voici ce qui vous est dĂ» dans chaque cas.
Vol en retard
- Indemnisation si vous arrivez Ă destination avec 3 heures de retard ou plus.
- Prise en charge après 2, 3 ou 4 heures d'attente au départ, selon la distance.
- Au-delĂ de 5 heures, vous pouvez renoncer au vol et vous faire rembourser le billet.
Vol annulé
- Indemnisation si l'annulation vous est annoncée moins de 14 jours avant, sauf vol de remplacement aux horaires très proches.
- Vous choisissez entre le remboursement du billet sous 7 jours et un vol de remplacement.
- Prise en charge pendant l'attente du nouveau vol.
Refus d'embarquement et surbooking
- Indemnisation immédiate si vous restez au sol contre votre volonté.
- Remboursement du billet ou vol de remplacement, au choix.
- Prise en charge jusqu'au départ du nouveau vol.
Déclassement : si la compagnie vous place dans une classe inférieure, vous avez droit au remboursement de 30, 50 ou 75 % du prix de ce trajet, selon la distance.
Montant de l'indemnisation
L'indemnisation est un montant fixe par passager. Elle ne dépend pas du prix du billet mais de la distance du vol.
| Distance du vol | Indemnisation par passager | Exemple |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € | Paris – Rome |
| De 1 500 à 3 500 km | 400 € | Paris – Athènes |
| Plus de 3 500 km | 600 € | Paris – Montréal |
Pour les vols à l'intérieur de l'Union européenne de plus de 3 500 km, l'indemnisation est de 400 €. Elle est due à chaque passager : une famille de quatre personnes sur un vol à 400 € peut réclamer 1 600 €. Avec DelayFlight24, vous recevez le montant après déduction de notre commission de 25 % + TVA : voir les coûts du service
Exemples concrets
Quatre situations fréquentes et ce que chaque passager peut obtenir.
Le vol atterrit avec 4 heures de retard Ă cause d'une panne technique.
Le premier vol part en retard, vous ratez la correspondance et arrivez à Montréal avec 5 heures de retard.
Votre vol est annulé 5 jours avant et le vol de remplacement vous fait arriver 9 heures plus tard.
Ă€ l'embarquement, on vous annonce que le vol est complet et vous partez le soir.
Correspondances, escales et calcul du retard
RĂ©servation unique
Si tous vos vols figurent sur la même réservation, c'est le retard à l'arrivée à destination finale qui compte. Vous ratez votre correspondance à cause du premier vol et arrivez avec 3 heures de retard ou plus ? L'indemnisation est due, calculée sur la distance entre le premier aéroport de départ et le dernier d'arrivée.
Billets séparés
Si vous avez acheté vos vols séparément, chacun est examiné seul. L'indemnisation n'est due que pour le vol arrivé avec 3 heures de retard ou plus, et la correspondance ratée reste à votre charge.
Le retard se mesure à l'arrivée
Ce n'est pas l'heure de décollage qui compte mais celle d'arrivée : le vol est arrivé quand les portes s'ouvrent et que vous pouvez descendre. Notez l'heure à laquelle vous avez débarqué ou prenez une photo de l'horloge.
Vols au départ d'un pays hors UE
Avec une escale hors d'Europe, le vol retour n'est couvert que s'il est opéré par une compagnie européenne. Par exemple, un Montréal → Paris → Nice avec une compagnie de l'UE est couvert.
Prise en charge à l'aéroport : ce que la compagnie doit vous offrir
La prise en charge est due mĂŞme quand l'indemnisation ne l'est pas, par exemple en cas de mauvais temps.
| Distance du vol | Prise en charge après |
|---|---|
| Jusqu'Ă 1 500 km | 2 heures |
| De 1 500 Ă 3 500 km | 3 heures |
| Plus de 3 500 km | 4 heures |
- Repas et boissons en rapport avec le temps d'attente.
- Deux communications gratuites : appels, e-mails ou messages.
- HĂ´tel et transfert si vous devez rester une nuit ou plus.
- Priorité pour les personnes à mobilité réduite, leurs accompagnateurs et les enfants non accompagnés.
Si la compagnie ne vous prend pas en charge, vous pouvez y pourvoir vous-mĂŞme dans des limites raisonnables et demander le remboursement : gardez tous les justificatifs.
Remboursement ou réacheminement : comment choisir
Si votre vol est annulé, si l'embarquement vous est refusé ou si le retard dépasse 5 heures, c'est à vous de choisir.
Remboursement du billet
On vous rend le prix payé sous 7 jours, en espèces ou par virement. Si vous étiez en cours de voyage, vous avez aussi droit à un vol retour vers votre premier aéroport de départ.
Réacheminement dans les meilleurs délais
La compagnie doit vous amener à destination le plus tôt possible, au besoin avec une autre compagnie ou depuis un aéroport proche, en payant le transfert.
Vol Ă une date de votre choix
Vous pouvez demander à partir plus tard, à une date qui vous convient, aux mêmes conditions et sous réserve de places disponibles.
Choisir le remboursement ou le réacheminement ne vous fait pas perdre l'indemnisation, si elle est due. Un avoir à la place du remboursement ne vaut que si vous l'acceptez.
Que faire à l'aéroport : six étapes
- Demandez la raison du retard ou de l'annulation au comptoir de la compagnie et, si possible, faites-la mettre par Ă©crit.
- Gardez votre carte d'embarquement et votre réservation, y compris en version numérique.
- Notez l'heure d'arrivée au moment où les portes de l'avion s'ouvrent.
- Demandez repas, boissons et, si besoin, hĂ´tel : ils sont dus mĂŞme sans indemnisation.
- Conservez les justificatifs de tout ce que vous payez de votre poche.
- Ne signez aucune renonciation et n'acceptez pas d'avoir Ă la place de l'argent si vous n'en voulez pas.
Circonstances extraordinaires : quand l'indemnisation n'est pas due
La compagnie ne peut refuser de payer que si le problème échappait à son contrôle et ne pouvait pas être évité. C'est à elle de le prouver.
En général, l'indemnisation est due
En général, elle n'est pas due
- Météo empêchant de voler en sécurité
- Grève des contrôleurs aériens ou du personnel de l'aéroport
- Fermeture de l'espace aérien
- Risques pour la sécurité
- Urgences médicales à bord
Même en cas de circonstance extraordinaire, la prise en charge et, si vous renoncez au vol, le remboursement du billet restent dus. Qu'une compagnie l'invoque ne signifie pas qu'elle a raison : nous le vérifions pour vous.
Cas particuliers
Voyages Ă forfait et vols charters
L'indemnisation est payée par la compagnie qui a opéré le vol, même si vous avez réservé auprès d'un voyagiste. Le voyagiste reste responsable des autres prestations du forfait, comme l'hôtel et les transferts.
Enfants et personnes à mobilité réduite
Les enfants avec un billet payé ont les mêmes droits que les adultes. Les personnes à mobilité réduite, leurs accompagnateurs et les enfants non accompagnés sont prioritaires pour la prise en charge.
Vol avancé
Si la compagnie avance fortement votre vol, cela compte comme une annulation : avec moins de 14 jours de préavis, vous pouvez avoir droit à une indemnisation.
Bagages perdus ou endommagés
Ils relèvent de la Convention de Montréal, pas du règlement 261/2004. Faites tout de suite le constat PIR à l'aéroport et réclamez sous 7 jours pour un dommage ou sous 21 jours après une livraison en retard.
Droits des passagers avec les compagnies les plus réclamées
Chaque compagnie a ses lignes et sa façon de traiter les réclamations : choisissez la vôtre pour les détails.
Comment être indemnisé
Vous pouvez Ă©crire vous-mĂŞme Ă la compagnie ou nous confier votre dossier : vous ne payez rien si nous n'obtenons pas l'indemnisation.
VĂ©rifiez votre vol
Indiquez le trajet, la date et la compagnie : en 2 minutes, vous savez si vous avez droit Ă une indemnisation et de combien.
Nous nous occupons de tout
Nous envoyons la réclamation, les relances et, si nécessaire, la mise en demeure. Si la compagnie refuse, nous allons en justice.
Recevez votre argent
Nous vous versons l'indemnisation par virement, après déduction de 25 % + TVA. Si nous n'obtenons rien, vous ne payez rien.
Documents utiles
- Carte d'embarquement ou confirmation de réservation
- Messages de la compagnie sur le retard ou l'annulation
- Justificatifs des dépenses
- Une pièce d'identité
Ă€ qui s'adresser
Si la compagnie ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir la DGAC, l'organisme qui veille au respect du règlement en France (ou l'organisme national du pays de départ), ou aller en justice. Les délais pour agir sont fixés par la loi de chaque pays (C-139/11) : vous êtes souvent encore dans les temps, même pour des vols d'il y a plusieurs années.
Questions fréquentes sur les droits des passagers
L'indemnisation vaut-elle aussi pour les vols low cost ?
Oui. Le règlement ne fait aucune différence entre compagnies low cost et traditionnelles, ni selon le prix du billet : seule la distance du vol compte.
Les enfants y ont-ils droit ?
Oui, chaque passager ayant payé son billet a droit à sa propre indemnisation, enfants compris. Les personnes qui voyagent gratuitement, comme souvent les bébés sur les genoux, n'y ont pas droit.
La compagnie me propose un avoir : dois-je l'accepter ?
Non. L'indemnisation est due en argent. Un avoir ne peut la remplacer que si vous l'acceptez par écrit : ne signez rien si vous préférez être payé.
Mon vol avait une escale : comment se calcule l'indemnisation ?
Avec une réservation unique, c'est le retard à l'arrivée à destination finale et la distance entre le premier aéroport de départ et le dernier d'arrivée qui comptent, même si le retard est né sur le premier vol.
Comment se mesure le retard ?
À l'heure d'arrivée, pas de départ : le vol est arrivé quand les portes de l'avion s'ouvrent et que les passagers peuvent descendre. Il vaut donc mieux noter l'heure à laquelle vous avez débarqué.
De combien de temps je dispose pour réclamer ?
Le règlement ne fixe pas de délai : il dépend de la loi du pays où l'on agit (Cour de justice, C-139/11). Vous êtes souvent encore dans les temps, même pour des vols d'il y a plusieurs années : indiquez vos informations et nous vous le disons tout de suite.
La compagnie a refusé : que puis-je faire ?
Un refus ne clĂ´t pas le dossier. On peut envoyer une mise en demeure, saisir la DGAC ou porter l'affaire devant le juge. Avec nous, le dossier continue en justice sans frais pour vous.
Quelle différence entre remboursement et indemnisation ?
Le remboursement vous rend le prix du billet quand vous renoncez au vol. L'indemnisation est une somme fixe de 250, 400 ou 600 € pour le désagrément subi. En cas d'annulation, vous pouvez avoir droit aux deux.
J'ai réservé un voyage à forfait : à qui dois-je réclamer ?
L'indemnisation prévue par le règlement est payée par la compagnie qui a opéré le vol, même si celui-ci faisait partie d'un forfait. Le voyagiste reste responsable du reste du forfait.
J'ai acheté deux billets séparés : suis-je couvert ?
Chaque vol est examiné seul. Si le premier arrive en retard et que vous ratez le second, l'indemnisation n'est due que si ce premier vol est arrivé avec 3 heures de retard ou plus.
Mon vol a été fortement avancé : ai-je des droits ?
Si la compagnie avance fortement votre vol, cela compte comme une annulation : avec moins de 14 jours de préavis, vous pouvez avoir droit à une indemnisation, en plus du choix entre remboursement et réacheminement.
Combien coûte DelayFlight24 ?
Vérifier votre vol est gratuit et vous ne payez rien à l'avance. Ce n'est que si nous obtenons l'indemnisation que nous retenons 25 % + TVA : sur 250 €, vous recevez 173,75 € ; sur 600 €, vous recevez 417 €.
Votre vol a été retardé ou annulé ?
Découvrez en 2 minutes combien vous pouvez obtenir. Aucune avance : vous ne payez que si vous êtes indemnisé.
- VĂ©rification en 2 minutes
- Aucune avance
- Jusqu'à 600 € par passager